Représentation fiscale
Pourquoi un représentant fiscal ?
Vous effectuez des opérations sur le territoire espagnol, italien ou portugais sans toutefois y avoir un établissement stable ? Vous souhaitez embaucher un salarié en Espagne, en Italie ou au Portugal pour y prospecter de nouveaux clients ? Vous stockez des marchandises chez un sous-traitant ?
Les administrations fiscales locales vous obligent à vous identifier via un Numéro d’Identification Fiscal (NIE en Espagne, Codice Fiscale en Italie et Numero de Contribuyente au Portugal).
Vous êtes alors soumis à certaines obligations déclaratives comme par exemple les retenues à la source de votre salarié ou les déclarations intracommunautaires.
Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ?
Le représentant agit sous la responsabilité exclusive de l’assujetti mandant qui reste seul redevable de la taxe. Ainsi, en cas d’absence d’accomplissement ou d’accomplissement partiel des formalités déclaratives et de paiement dont le mandataire a été chargé, l’assujetti communautaire mandant est responsable des formalités omises, de même qu’il est responsable en cas d’absence de restitution par le mandataire d’un trop-perçu.
L’assujetti communautaire qui fait appel à un mandataire fiscal doit adresser l’original du mandat au service des impôts compétent, préalablement à la première démarche administrative. Ce mandat doit être exclusif, signé par une personne habilitée à engager l’entreprise et accepté du mandataire.
SORECO peut être mandataire fiscal puisque dans ce cas, c’est le client qui reste redevable de la taxe, le professionnel n’étant qu’un intermédiaire.