janvier 2025
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Nouveautés en droit social en Espagne au 1er janvier 2025
Découvrez les 5 nouveautés en droit social en Espagne, au au 1er janvier 2025.
1- Cotisation additionnelle de solidarité
Le 1er janvier 2025 est entrée en vigueur la cotisation additionnelle de solidarité, une nouvelle cotisation sociale applicable aux salaires qui dépassent la base maximale de cotisation, elle-même fixée à 4.909,50€ bruts en 2025.
Cette nouvelle cotisation sociale augmentera les taux de cotisation d’un maximum de 1,17 % et sera répartie entre l’employeur et l’employé en fonction du salaire brut mensuel de l’employé.
2- Augmentation de la base maximum de cotisations 2025
Le décret royal 9/2024 actualise la base maximale de cotisations sociales à partir du 1er janvier 2025. La nouvelle base maximale pour le calcul des cotisations sociales à payer par l’employeur et le salarié sera portée à 4.909,50 € bruts par mois (ancienne base : 4.720,50 €/mois).
3- Impossibilité d’augmenter l’indemnité pour licenciement abusif dans le cadre d’une procédure judiciaire
Le Tribunal Suprême, dans son arrêt 1350/2024, indique que les indemnités pour licenciement abusif (33 jours de salaire par année d’ancienneté) ne peuvent pas être augmentées judiciairement. Une indemnisation supplémentaire ne peut donc pas être accordée sur la base de dommages-intérêts.
4- Nouvelle absence rémunérée
Une nouvelle absence rémunérée est ajoutée à l’article 37 du Statut des travailleurs, d’une durée maximale de 4 jours pour cause d’impossibilité d’accès au lieu de travail à la suite d’une catastrophe ou d’un phénomène météorologique extrême (inondations, neige …). Une fois les quatre jours écoulés, le congé sera prolongé jusqu’à ce que les circonstances qui l’ont justifié disparaissent.
5- Réduction du temps de travail (37,5h) et registre horaire
Le 20 décembre 2024, le gouvernement a signé avec les partenaires sociaux un accord de réduction de la durée du travail de 40 heures à 37,5 heures par semaine sur une base annuelle, qui, à ce jour, est en attente de publication au Bulletin Officiel pour son application effective.
Cet accord prévoit ce qui suit :
- La réduction du temps de travail sera appliquée à toutes les personnes et ce sans réduction de salaire,
- Les conventions collectives auront jusqu’au 31 décembre 2025 pour s’adapter à la nouvelle semaine de travail de 37,5 heures sur une base annuelle.
D’autre part, l’accord indique que :
- Le registre horaire sera obligatoirement numérique, et accessible sur demande aux représentants légaux des travailleurs et à l’inspection du travail.
- Les sanctions en cas de non-respect du registre horaire numérique s’appliqueront pour chaque employé et non à chaque entreprise comme c’est le cas actuellement.
- Un droit inaliénable des travailleurs à la déconnexion numérique en dehors de leur journée de travail.
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